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Obligation d’isolation en cas de ravalement de façade ou réfection de toiture

Un nouveau décret impose l’intégration de travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

Obligation d’isolation en cas de ravalement de façade ou réfection de toiture

Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, un nouveau décret paru le 31 mai 2016 impose l’intégration de travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles ces dispositions, entrant en vigueur dès le 1er janvier 2017, seront applicables.

Pour quel type de bâtiment ?

Tout type de bâtiment faisant l’objet de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement de locaux en vue de les rendre habitable.

Quelles sont les principales conditions d’application ?

Les travaux de ravalement concernés comprennent la réfection de l’enduit existant, le remplacement ou la mise en œuvre d’un nouveau parement sur au moins la moitié d’une façade du bâtiment.

L’isolation de toiture est imposée dans le cadre du remplacement ou recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture.

Quelles sont les dérogations possibles ?

Ces dispositions d’isolation embarquée ne sont néanmoins pas applicables dans certains cas :

  • Isolation pouvant engendrer des pathologies sur le bâti,
  • temps de retour sur investissement trop élevé,
  • impossibilité technique ou réglementaire,
  • impact négatif sur l’aspect architectural…

Le cas échant, il conviendra au maitre d’ouvrage de pouvoir justifier des critères de non « applicabilité » du présent décret.

Pour plus d’information vous pouvez contacter directement Ener’gence.

Ener’gence 9 rue Duquesne 29200 Brest – Tél : 02 98 33 80 97

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