Rendez-vous Conseiller Info-Energie
par téléphone +33298332009
Du lundi au vendredi : 9h-17h
ou par e-mail en cliquant ici
Espace Utilisateur

Conditions Générales d’Utilisation

L’accès et l’utilisation de ce site internet sont sujets aux Conditions Générales d’Utilisation suivantes ainsi qu'aux lois applicables en France. En s’inscrivant sur CoachCopro®, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions, s’y soumettre sans réserve et être âgé de 18 ans ou plus. Les Administrateurs de la plateforme CoachCopro® se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

PRéAMBULE

Ce site est une future plateforme de promotion d’une démarche guidée, de bonnes pratiques et du savoir concernant la rénovation énergétique des copropriétés.

Ce site est organisé pour que les animateurs impliqués de la rénovation énergétique de copropriété, à savoir le Référent Energie de la copropriété.

DESCRIPTION GéNéRALE DES FONCTIONNALITéS PROPOSéES PAR LA PLATEFORME COACHCOPRO®

Les Administrateurs de la plateforme web CoachCopro® www.coachcopro.com, proposent un service permettant à toute copropriété (au sens de l’habitat privé) de consulter des informations liées au domaine de la rénovation énergétique des copropriétés, ainsi que de mettre en œuvre un projet de rénovation de leur copropriété avec les acteurs et parties prenantes de leur copropriété, en suivant une méthodologie ayant déjà fait ses preuves au sein d’Agences Locales de l’Energie et du Climat.

L'Utilisateur du présent site reconnaît avoir la compétence et les moyens, notamment techniques, nécessaires pour accéder à ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Chaque utilisateur aura un mot de passe lui permettant d'accéder aux services et pourra le modifier. L'Utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

Dans CoachCopro®, il y a deux espaces :

  • un espace public, à destination de tout public. Cet espace a pour but de présenter et de faire le tour des sujets de rénovation de la copropriété, en suggérant aux internautes la lecture des documents propres à son territoire (territorialisés selon notre appellation) ayant pour thèmes généraux : la préparation et la mobilisation des copropriétaires au projet de rénovation énergétique de leur copropriété, l’audit énergétique, et les opérations (ou bouquet) de travaux avec suivi annuel de consommations après travaux effectués.
     
  • un espace privé, à destination des animateurs de la copropriété, à savoir : le référent énergie (ou leader énergétique) de la copropriété, le gestionnaire de syndic, le conseiller info-énergie, l’opérateur OPAH/OPATB ou OHQ. Ces animateurs impliqués dans la rénovation énergétique de copropriété peuvent communiquer des informations sur l’état d’avancement du projet de rénovation énergétique de leur copropriété à destination des autres visiteurs inscrits à l’espace privé de la copropriété. Les profils potentiels de ces visiteurs sont : copropriétaires, conseil syndical, acteurs professionnels. Ils accèdent à l’état d’avancement du projet de rénovation de la copropriété, 7 jours sur 7, 24h/24.

    Pour s’enregistrer, la copropriété via son conseil syndical doit désigner référent énergie (ou leader énergétique) qui crée l’espace privé de collaboration intra-copropriété. Cet espace privé a vocation de mettre en évidence les étapes décisives ou cruciales pour mener à bien le projet de rénovation.

    Dans la plateforme, sont mis à disposition :
    • une démarche guidée pas à pas pour progresser dans le parcours de rénovation,
    • des documents suggérés par le Conseiller Info Energie du territoire,
    • la communication et le partage de documents par les animateurs à l’ensemble des autres copropriétaires inscrits,
    • l’accès aux écobilans (Bilan Energétique Simplifié, Bilan Eau, Bilan Electricité des Parties Communes). Ces écobilans sont contribués en données financières et de consommations par le référent énergie et partagés avec le reste des Visiteurs de l’espace privé. Ces écobilans sont le support d’outils d’aide à la décision auprès de l’ensemble des copropriétaires inscrits.
    • une zone de contact pour prendre un rendez-vous téléphonique avec un Conseiller Info Energie si besoin.

Les informations contribuées sur la plateforme par le référent énergie sont libres  en développement de contenus mais ont exclusivement pour thème la rénovation énergétique de la copropriété. Les contributions des différents acteurs sont constructives avec l’objectif d’amener la copropriété à réaliser une série de travaux engendrant une réduction significative des consommations énergétiques, et une amélioration du confort des occupants.

Ainsi les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions par lesquels les administrateurs de la plateforme fournissent les services suivants :

  • enregistrement d’une copropriété et de ses copropriétaires, et accès à un espace privé intra-copropriété,
  • informations et documents suggérés par un Conseiller Info Energie,
  • démarche guidée par à pas,
  • outils d’aide à la décision (informatifs ou calculatoires),
  • partage de documents et commentaires du référent énergie à destination des autres copropriétaires (information descendante),
  • partage de documents et commentaires du gestionnaire de syndic vers le reste des copropriétaires (information descendante), uniquement si le référent énergie a donné cette faculté au gestionnaire de syndic,
  • partage de documents et commentaires de l’opérateur OPAH/OPATB/OHQ vers le reste des copropriétaires (information descendante), uniquement si le référent énergie a donné cette faculté à l’opérateur OPAH/OPATB/OHQ.

L'accès à cet espace privé est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Les contenus contribués/postés ne sont pas de la responsabilité des administrateurs de la plateforme mais de l’un des trois profils suivants : référent énergie, gestionnaire de syndic, opérateur OPAH/OPATB/OHQ. Tout internaute inscrit sur l’espace privé de sa copropriété peut signaler un abus si besoin est. Cet abus est signifié au Conseiller Info Energie qui suspend sans délai, temporairement ou définitivement, le compte de la copropriété. Idem si le webmestre constate de lui-même un contenu illicite ou litigieux.

LES DIFFéRENTS PROFILS UTILISATEURS

Les contributions peuvent d’effectuer à différents niveaux :

Profil  n°1 : le référent énergie (ou leader énergétique)

Le référent énergie sur la plateforme CoachCopro® est indispensable pour mener à terme le projet de rénovation énergétique de sa copropriété. C’est un des membres du Conseil Syndical ou un des copropriétaires de la copropriété inscrite. Le référent énergie initie la démarche de rénovation énergétique de la copropriété, en toute autonomie, en collectant dans un premier temps un maximum d’informations (consommations, montants de factures, etc…), puis en mobilisant l’ensemble des copropriétaires pour réaliser un audit énergétique et définir un plan pluriannuel de travaux en parfaite adéquation avec les contraintes réglementaires, architecturales, et de performance énergétique.

Il est un contributeur d’informations qu’il partage sur CoachCopro® avec le reste des copropriétaires, le gestionnaire de syndic et éventuellement l’opérateur OPAH/OPATB/OHQ si la copropriété est identifiée dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration d’habitat. Ce Contributeur peut poster un commentaire à chaque étape de la démarche, poster un document d’analyse ou une étude de cas (bonnes pratiques) qu’il juge pertinent pour sa copropriété ; mais aussi il peut inviter ses copropriétaires, son syndic à participer à ce projet de rénovation, ou encore contribuer des données énergétiques et financières dans les écobilans.

Chaque contenu posté est lié à un sujet prédéfini ou cadré dans une étape spécifique de la démarche guidée.

Le référent énergie a la capacité de gérer les utilisateurs inscrits dans l’espace privé de la copropriété (à savoir : invitation à l’inscription sur l’espace privé, modification des données personnelles, suppression du compte Visiteur). Les données personnelles du Visiteur et des Contributeurs sont accessibles par le référent énergie. Les données personnelles sont : civilité*, nom*, prénom*, courriel*, numéro de téléphone. (* : donnée obligatoire).

Le référent énergie ne doit communiquer ou diffuser aucune information personnelle des Contributeurs et/ou Visiteurs inscrits sur l’espace privé de sa copropriété, conformément la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, dont le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Internet www.coachcopro.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Et, le référent énergie ne doit communiquer aucune information dont la diffusion pourrait être préjudiciable à une personne ou une organisation.

Le référent énergie accepte sans condition les règles et obligations du Contributeur de contenus.

Profil  n°2 : le gestionnaire de syndic

Le gestionnaire de syndic est indispensable pour réaliser la gestion de l’immeuble, mettre à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale les résolutions sur lesquelles les copropriétaires doivent s’exprimer, en particulier les votes sur une éventuelle réalisation d’audit énergétique, une prestation intellectuelle d’assistance à maitrise d’ouvrage, ou encore la réalisation d’une opération de travaux voire d’un bouquet de travaux. Il coordonne son action avec le référent énergie.

Sur la plateforme CoachCopro®, après l’enregistrement de son profil, le gestionnaire de syndic accède par défaut en consultation simple à l’espace privé de la copropriété. Le référent énergie peut changer les droits du gestionnaire de syndic pour que ce dernier puisse poster informations, documents, et commentaires au même titre que leréférent énergie.

Le gestionnaire de syndic accepte sans condition les règles et obligations du Contributeur de contenus.

Profil  n°3 : Le Conseiller Info Energie

Le Conseiller Info Energie (CIE) est utile au suivi du projet de rénovation énergétique de la copropriété. Le référent énergie et le gestionnaire de syndic peuvent le solliciter, en cas de vraie nécessité par exemple pour le montage de dossier d’aides financières ou de subventions, pour le conseil neutre et indépendant, pour débloquer toute situation qui relèverait de la réglementation énergétique et des relations avec les différents acteurs professionnels en lien avec le projet de rénovation de la copropriété.

Sur la plateforme CoachCopro®,

  • le CIE a un rôle de modérateur si un abus lui est signalé par un Visiteur. Il peut donc suspendre temporairement ou définitivement l’espace privé d’un compte de copropriété CoachCopro® si des abus sont avérés et répétés dans le temps ;
  • le CIE alimente et met à jour les documents du Centre de Ressources, les actualités propres à son territoire, les témoignages, les informations actualisées et les points de vigilance à chaque étape de la démarche guidée.

Profil  n°4 : Opérateur OPAH/OPATB/OHQ

L’Opérateur « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat » / « Opération Programmée Amélioration Thermique du Bâtiment » / « Opération Habitat Qualité » est un animateur à part entière du projet de rénovation énergétique de copropriété, si et seulement si la copropriété se situe dans le périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat. Pour le savoir, l’Utilisateur du Site se réfèrera à la rubrique « Présentation – OPAH de mon territoire ». Cet opérateur peut vous conseiller sur les travaux de rénovation énergétique les plus appropriés. Il est un contact privilégié pour le montage de dossiers d’aides financières et subventions. Il coordonne son action avec le référent énergie et le gestionnaire de syndic.

Sur la plateforme CoachCopro®, après l’enregistrement de son profil, l’Opérateur accède par défaut en consultation simple à l’espace privé. Le référent énergie peut changer les droits de l’Opérateur pour que ce dernier puisse poster informations, document, et commentaires au même titre que le référent énergie.

L’Opérateur accepte sans condition les règles et obligations du Contributeur de contenu.

Profil  n°5 : Copropriétaire

Le copropriétaire inscrit à l’espace privé de sa copropriété accède en toute transparence à l’état d’avancement du projet de rénovation auquel le référent énergie et/ou le gestionnaire de syndic (et/ou l’opérateur OPAH/OPATB/OHQ si la copropriété est dans le périmètre d’une OPAH) a (ont) participé de manière constructive grâce la démarche guidée développée dans la plateforme CoachCopro® ainsi que les outils associés à cette démarche.

Le copropriétaire en tant que Visiteur de l’espace privé de sa copropriété peut signaler un abus si le référent énergie, gestionnaire de syndic ou opérateur OPAH/OPATB/OHQ ne respectaient pas les règles du Contributeur de contenus si dessous mentionnées.

Profil  n°6 : Webmestre

Le webmestre gère techniquement la plateforme CoachCopro® dans toutes les versions territoriales existantes, il fait partie de l'organisation CoachCopro®, coordonnée par l’Agence Parisienne du Climat. Concernant la gestion des contenus contribués par les profils n°1, 2 et 4, le webmestre n'est pas voué à intervenir dans le processus de la copropriété, sauf dans le cas du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation en particulier sur la contribution de contenu.

OBLIGATIONS DU CONTRIBUTEUR DE CONTENU

Le Contributeur est défini comme être un fournisseur de contenus de l’espace privé CoachCopro®, c’est-à-dire l’un des trois profils suivants : référent énergie,  gestionnaire de syndic, opérateur OPAH/OPATB/OHQ) n'a aucune obligation de soumettre quoi que ce soit sur l’espace privé du CoachCopro®, mais si il décide de le faire (y compris tout contenu, document, commentaires, idée, notion, analyse, technique), l'utilisateur doit accorder et concéder par le biais de l'acceptation de ces Conditions un droit non exclusif, irrévocable, global, permanent et illimité, qui peut être l'objet de création d’un rapport d’activité de la plateforme à l’échelle du territoire permettant :

  • d’identifier les facteurs de réussite ou d’échec d’opérations de travaux énergétiques en copropriété,
  • d’élaborer des œuvres dérivées de la rénovation énergétique de copropriété (ex : observatoire des charges énergétiques de copropriété, politiques publiques),
  • de produire des statistiques macroscopiques,
  • améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, développer et utiliser toute fonctionnalité actuellement connue ou à découvrir dans l'avenir sur la plateforme CoachCopro®.

En  soumettant une information, le Contributeur déclare et garantit que ces contributions sont exactes, ne sont pas confidentielles et ne sont pas en violation d'une stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d'un tiers. De plus, il accepte d'informer les Administrateurs du CoachCopro® dans le cas d'une éventuelle modification d'une telle information depuis le moment de son inscription.

Le Contributeur s'engage à ce que les contenus postés soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France.

Il est rappelé que seul le Contributeur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet, via la plateforme CoachCopro®. En aucun cas, les Administrateurs du site CoachCopro® ne seront considérés comme responsables du contenu créé par le Contributeur. Le Contributeur s'engage à ce que le contenu posté ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment sur :

Les contenus manifestement illicites :

  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Les contenus litigieux :

Le Contributeur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur. Et ce en particulier envers les acteurs de la copropriété à laquelle le Contributeur est inscrit.

  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ; La liberté d'expression autorise la critique dès lors qu'elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • Le contenu publié par le Contributeur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Le commerce / la publicité :

  • Le Contributeur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire ; l'utilisateur s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter, texte, image, vidéo, lien) émanant/ proposé par une régie publicitaire.
  • Les administrateurs de la plateforme CoachCopro® se réservent le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble du site.

La propriété intellectuelle des contributions :

  • Le Contributeur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, ou bases de données appartiennent à la copropriété, un des copropriétaires, au gestionnaire de syndic, à l’Entreprise représentée par l’Opérateur OPAH/OPATB/OHQ, ou sont libres de droit.
  • Le Contributeur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par les administrateurs de la plateforme CoachCopro® dans un but de stockage de données personnelles, et n’ayant aucun lien à rénovation énergétique de la copropriété.
  • Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), le Contributeur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.
  • Le Contributeur s'engage à ne pas inclure dans ses contributions des adresses ou des liens hypertextes renvoyant :
  • vers des sites n’ayant aucun lien avec le projet de rénovation énergétique de la copropriété,
  • vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d'Utilisation Générales.
  • Le Contributeur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux, les services proposés par la plateforme CoachCopro®.
  • Le Contributeur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

La réalisation d’audit énergétique / création d’opération de travaux sur CoachCopro® :

  • La déclaration  de la réalisation d’un audit énergétique et/ou la création d’une opération de travaux suppose que les chiffres publiés soient vérifiés et corrigés en termes de niveaux de performance et des caractéristiques annoncées.
  • La déclaration  suppose implicitement l’accord du maître d'ouvrage (la copropriété représentée par son référent énergie), et l'autorisation formelle de l'architecte à la diffusion de photographies ou tout autre type de représentations de celui-ci, sur la plateforme CoachCopro®.
  • Enfin la citation d'intervenants, personnes morales ou physiques suppose leur autorisation préalable.

OBLIGATIONS DU VISITEUR

Le Visiteur est défini comme un lecteur de contenus de l’espace public ou l’espace privé CoachCopro®. Le Visiteur est en particulier un copropriétaire ou tout profil utilisateur n’ayant que des droits de consultation du site CoachCopro® et aucun droit de contribution de contenu.

Le Visiteur s'engage à ne visiter la plateforme CoachCopro® qu'avec un navigateur supportant le JavaScript et acceptant les cookies/sessions.

Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du site, et de permettre aux administrateurs de la plateforme CoachCopro® de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, le Visiteur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.

Toute personne amenée à laisser des commentaires ou à publier en tant qu'auteur devra respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il est rappelé que seul le Contributeur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet, en aucun cas les Administrateurs CoachCopro® ne pourront être considérés comme responsables du contenu publié par un Visiteur.

Le Visiteur s'engage dans l'utilisation du service à ne pas livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.

CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS GéNéRALES D'UTILISATION

Les Visiteurs sont invités à avertir les Administrateurs en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation via le formulaire de contact accessible  sur www.coachcopro.com ou directement sur les pages web référençant en bas de page un lien « Signaler un abus ».

Les Administrateurs de la plateforme CoachCopro® peuvent suspendre ou supprimer les contenus illicites ou litigieux, ou suspendre temporairement ou définitivement l’espace privé d’un compte de copropriété CoachCopro® si d’autres abus sont avérés et répétés dans le temps.

Concernant les demandes de retrait ou de suppression de contenus, de commentaires, de photos ou vidéos, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) indique que les hébergeurs ne sont pas responsables d'un contenu litigieux qu'ils hébergent dès lors qu'il n'a pas été porté régulièrement à leur connaissance le caractère litigieux de ce contenu.

RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE LA PLATEFORME COACHCOPRO®

Les Administrateurs de la plateforme CoachCopro® ne peuvent être considérés comme responsables des contenus postés sur le site. Le Contributeur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers postés sur l’espace privé de la copropriété.

Les Administrateurs ne peuvent être considérés comme responsables du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites.

Les Administrateurs ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation des réseaux sociaux liés au Site.

Les Administrateurs se réservent le droit d'inclure une fenêtre surgissante (de type pop-up ou pop-in) à caractère événementiel ou informative sur l’écran de l'utilisateur.

Les Administrateurs se réservent la possibilité de rendre les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d'actualisation.

Les Administrateurs n'exercent aucun contrôle sur le contenu que le Contributeur ou d’autres utilisateurs puissent soumettre pendant leur utilisation.

Les Administrateurs ne sont pas dans l'obligation de vérifier l'identité des Visiteurs lorsqu'ils se connectent au site ou de veiller au contenu fourni par les Contributeurs. Si utilisation abusive il y a, le Visiteur doit en informer immédiatement les administrateurs du site.

PROPRIéTé INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments structurant la plateforme CoachCopro®, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.coachcopro.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent aux Administrateurs ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse des administrateurs est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Administrateurs se réservent le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

ACCèS AUX FONCTIONNALITéS PROPOSéES PAR LA PLATEFORME COACHCOPRO®

Le Contributeur ou le Visiteur de la plateforme se connecte sur le site www.coachcopro.com  et s'identifie grâce à son adresse e-mail et son mot de passe.

Le Contributeur peut modifier les contenus postés en se connectant à l’espace privé avec son adresse email et son mot de passe, puis en  entrant dans les interfaces de publication qui lui sont proposées.

Le Visiteur peut consulter les contenus postés par le Contributeur en se connectant à l’espace privé avec son adresse email et son mot de passe.

Lors de l'inscription en ligne, le Contributeur ou le Visiteur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes.

Le Contributeur ou le Visiteur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.

Le Contributeur ou le Visiteur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle.

DONNéES PERSONNELLES

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Internet www.coachcopro.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ce site internet CoachCopro® a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1676174.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par les administrateurs, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Le Contributeur ou le Visiteur peut faire clôturer son compte ou modifier son adresse e-mail de référence, lui-même dans son espace privé, dans la rubrique « Mon profil ».

Après la suppression de son compte, les contenus qu’il avait postés sont cependant conservés sur www.coachcopro.com, seule la mention de son nom étant supprimée.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par les Administrateurs, selon les lois en vigueur.

L’Utilisateur autorise CoachCopro®  à utiliser l’adresse email fournie lors de l’enregistrement de son compte pour lui adresser les messages nécessaires à la gestion de son compte.

Si l’Utilisateur le souhaite, et seulement si le paramétrage défini par lui dans la rubrique « mon profil » ou lors de la création de son compte l’autorise, il pourra également recevoir une sélection d’informations issues de la plateforme CoachCopro® ou de partenaires sélectionnés et non commerciaux par  les Administrateurs de la plateforme CoachCopro® sur des sujets touchant à  la rénovation énergétique des copropriétés.

Chaque Utilisateur est également informé de ce que les données le concernant, notamment les centres d’intérêt déclarés,  peuvent être utilisées par les Administrateurs CoachCopro® pour lui proposer d’entrer en contact avec d’autres Utilisateurs de CoachCopro®, sélectionnés en fonction desdites données.

Chaque Utilisateur, Contributeur ou Visiteur n’a pas de visibilité publique des internautes mais peut avoir une visibilité des autres Contributeurs ou Visiteurs de l’espace privé de sa copropriété.

MENTIONS LéGALES

Ce site est proposé et géré par l’Agence Parisienne du Climat (www.apc-paris.com) et ses partenaires à l’initiative de la plateforme CoachCopro®. Il a été lancé grâce à une subvention de l’Ademe Ile de France, une subvention de la Ville de Paris, ainsi que les aides techniques et financières de partenaires tels que Ericsson et de Nexity.

L’Agence Parisienne du Climat est une Association Loi 1901, inscrite à la Préfecture de la Paris, numéro de SIRET 528 007 321 00011, dont le siège social est sis 3 Rue François Truffaut, Pavillon du Lac, parc de Bercy, 75012 Paris. Elle a pour objectif de :

  • promouvoir la sobriété énergétique
  • accompagner le changement des comportements
  • développer les énergies renouvelables
  • aider à l'engagement concret dans la lutte contre le changement climatique et ceci dans tous les secteurs concernés (bâtiments, transports, consommation...).

DROIT COMPéTENT

Le présent règlement est soumis au droit français.

 

Nos partenaires
Site conçu
et coordonné par :
Agence Parisienne du Climat
En partenariat avec
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
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